ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 1

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Article 1

L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret (Attestation de pouvoir pour les mandataires), donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent facturer des services liés à la carte professionnelle des agents immobiliers.

L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret (Attestation de pouvoir pour les mandataires), donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

Source : Légifrance