En vigueur depuis le 22 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération pour les services liés à la carte professionnelle
L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret (Attestation de pouvoir pour les mandataires), donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.