Arrêté du 19 juin 2009

Article 8

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Article 8

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

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Abrogé31 juillet 2009

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 31 juillet 2009

Le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance