Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 7
Arrêté du 19 juin 2009
Article 8
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Abrogé31 juillet 2009
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 2009
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2009art. 7
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au jeudi 30 juillet 2009
Source : Légifrance