Arrêté du 19 juin 2009

Article 3

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Article 3

Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural.

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Abrogé7 juillet 2019

Créé le 28 juin 2009 · Abrogé le 7 juillet 2019

Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural.

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En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance