Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2018 - art. 6
Créé le 28 juin 2009
Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural.
Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 16 octobre 2018art. 6
En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au samedi 6 juillet 2019
Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural.