Arrêté du 19 juin 2008

Article 2

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Article 2

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le conseiller pour les affaires sociales peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.

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Délégation de signature pour les crédits budgétaires

Résumé. Un conseiller peut signer à la place de l'ambassadeur pour les dépenses de certains ministères.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le conseiller pour les affaires sociales peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.

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Source : Légifrance