Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juin 2008

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger « conseiller pour les affaires sociales »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques), 104 et 226 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle financier de l'ambassadeur

Résumé. L'ambassadeur de France gère les finances des ministères dans son pays d'accréditation.

L'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les crédits budgétaires

Résumé. Un conseiller peut signer à la place de l'ambassadeur pour les dépenses de certains ministères.

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le conseiller pour les affaires sociales peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire où il est accrédité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règlements sur les ordonnateurs secondaires

Résumé. Un arrêté de 2008 supprime plusieurs anciens règlements sur la désignation des responsables financiers dans les ambassades françaises.

Les textes suivants sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :
― l'arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 28 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 22 octobre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Sénégal ;
― l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis ;
― l'arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
― l'arrêté du 16 janvier 2004 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger ;
― l'arrêté du 11 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté du 19 juin 2008

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice

des affaires financières,

D. Champion

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

La sous-directrice

des affaires financières,

B. Lecomte

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice

des affaires financières,

D. Champion

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service,

N. Morin

Arrêté du 19 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4