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Arrêté du 19 juin 2006

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Article 1

Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le

décret du 29 avril 2002 susvisé

et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le

décret du 21 novembre 1946 susvisé

;

5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 novembre 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 20 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du consul général de France à Karachi

Résumé. Le consul général de France à Karachi protège les Français et les citoyens de l'UE, supervise les consuls honoraires, et organise les votes pour les élections.

Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;

3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.

Relations

cite

cite  Convention de Vienne 1963-04-24cite  Décret 46-2499 1946-11-09cite  Décret 46-2583 1946-11-21

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 20 novembre 2007

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au lundi 19 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 24 novembre 2006

Source : Légifrance