Créé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêté du 19 juin 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.