Créé le 22 juin 1995 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Conseil national des professions de l'automobile ;
Fédération nationale des artisans du taxi ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française ;
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
Pour la Fédération nationale du bâtiment :
Fédération nationale de l'équipement électrique.
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation.
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Conseil national des professions de l'automobile ;
Fédération nationale des artisans du taxi ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française ;
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services :
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile.
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique :
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle.
Pour la Fédération nationale du bâtiment :
Fédération nationale de l'équipement électrique.