Créé le 22 juin 1995
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 22 juin 1995
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 1995
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.