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Arrêté du 19 juin 1991

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JORF n°185 du 9 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l’aide à la production audiovisuelle

Résumé Les entreprises de production doivent fournir un plan de financement, un devis, une liste d'artistes, des justificatifs, un synopsis, et des contrats pour obtenir l’aide prévue par le décret.
Mots-clés : aide financière production audiovisuelle documents administratifs décret commission

Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:

&lt;<art. 3="" 6="" 7="" 1986="" bis.="" -="" pour="" bénéficier="" de="" l'aide="" prévue="" à="" l'article="" bis="" (2o)="" du="" décret="" février="" susvisé="" l'entreprise="" production="" doit="" déposer="" l'appui="" sa="" demande="" présentation="" la="" commission="" les="" documents="" suivants:="" <<1.="" le="" plan="" financement;="" <<2.="" devis="" audiovisuelle;="" <<3.="" liste="" nominative="" des="" artistes="" interprètes="" et="" techniciens="" collaborateurs="" création="" précisant="" leur="" nationalité;="" <<4.="" justification="" conditions="" prévues="" l'établissement="" en="" france="" production;="" <<5.="" un="" synopsis="" incluant="" texte="" chanson;="" <<6.="" contrat="" passé="" avec="" réalisateur;="" <<7.="" entre="" producteur="" phonographique="" l'oeuvre="" audiovisuelle.="">&gt;</art.>

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Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé:

<<Art. 3 bis. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2o) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants: <<1. Le plan de financement;

<<2. Le devis de la production audiovisuelle;

<<3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité;

<<4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production;

<<5. Un synopsis incluant le texte de la chanson;

<<6. Le contrat passé avec le réalisateur;

<<7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.>>