Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'arrêté du 8 septembre 2015
Résumé Un arrêté important a été annulé.
L'arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières est abrogé.
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