JORF n°0175 du 24 juillet 2024

Article 6

Article 6

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Paramètres d'accès pour l'application "Correspondance JF"

Résumé L'application "Correspondance JF" permet aux membres des juridictions financières de consulter, préparer et valider des documents et des données.

L'application « Correspondance JF » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission des documents, des actes ou des données, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.


Historique des versions

Version 1

L'application « Correspondance JF » permet de paramétrer les droits d'accès des personnes des juridictions financières habilitées à s'y connecter. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission des documents, des actes ou des données, la validation de la transmission de documents, d'actes ou de données.