Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 27 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls