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DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015
relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des communications dans les cours des comptes
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 27 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015