Article 1
L'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
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JORF n°0174 du 23 juillet 2024
Arrêté du 19 juillet 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 17 juillet 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés »,
Arrête :
Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le directeur de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol