Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de la signature d'actes postérieurs au 1er septembre 2023 par le chef du service de la transformation ministérielle
Résumé Un responsable peut signer des documents pour une école technique à partir du 1er septembre 2023, selon certaines règles.
Le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, dans la limite des attributions visées au VII de l'article 2 du décret n° 2008-860 du 9 juillet 2008 susvisé, est habilité à signer tout acte postérieur au 1er septembre 2023 afférant à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
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