En vigueur depuis le 31 juillet 2023
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Habilitation du chef du service à signer des actes pour l'École nationale des techniciens de l'équipement
Le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, dans la limite des attributions visées au VII de l'article 2 du décret n° 2008-860 du 9 juillet 2008 susvisé, est habilité à signer tout acte postérieur au 1er septembre 2023 afférant à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.