JORF n°0170 du 25 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;

Vu la demande adressée le 17 mars 2023 de la société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de statut coopératif

Résumé Une association d'éleveurs peut ne plus être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie - SICADAP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro SIREN 780 644 043, dont le siège social est 8, Grande-Rue, Grivillers (80700), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réserves non distribuables ou incorporables au capital

Résumé Quand une coopérative ferme, certaines réserves restent indistribuables pendant dix ans.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves