Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 2
Créé le 1 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 19 juillet 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2023art. 2
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 31 août 2023