Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 2
Créé le 1 septembre 2022 · Abrogé le 1 septembre 2023
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.