Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 juin 2019
Résumé L'article 1 d'un arrêté a été changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2019 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié