Retour à la section

Titre 2

MODALITÉS DE VERSEMENT DES RESSOURCES SPÉCIFIQUES AUX HÔPITAUX DE PROXIMITÉ DONT LES DONNÉES D'ACTIVITÉS SONT VALORISÉES (ARTICLES 3 À 7)

Article suivant

Article 5

Modalités de versement des ressources spécifiques aux hôpitaux de proximité

JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul et de versement de la prestation HPR pour les hôpitaux de proximité

Résumé Le directeur de l'agence régionale de santé calcule chaque mois combien doit être versé à chaque hôpital de proximité, en tenant compte des paiements déjà faits et des activités de l'année.

Conformément à l'article R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête mensuellement, pour chaque établissement mentionné à l'article 3, un montant à notifier pour le mois en cours au titre de la prestation HPR, calculé de la façon suivante :
Montant à notifier pour le mois en cours = montant dû au titre de la prestation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours - montants de prestation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.
Le montant dû est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 3 ;
2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête mensuellement, pour chaque établissement mentionné à l'article 3, un montant à notifier pour le mois en cours au titre de la prestation HPR, calculé de la façon suivante :

Montant à notifier pour le mois en cours = montant dû au titre de la prestation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours - montants de prestation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.

Le montant dû est déterminé selon les modalités suivantes :

1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 3 ;

2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3.