Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la limite d'ancienneté des véhicules motorisés pour le transport public particulier
La limite d'ancienneté prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 (Conditions techniques pour les véhicules de transport public) relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes est portée à 6 ans.