Arrêté du 19 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La limite d'ancienneté prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 (Conditions techniques pour les véhicules de transport public) relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes est portée à 6 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la limite d'ancienneté des véhicules motorisés pour le transport public particulier

Résumé. Les scooters et motos de transport public peuvent être utilisés jusqu'à six ans.

La limite d'ancienneté prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 (Conditions techniques pour les véhicules de transport public) relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes est portée à 6 ans.

Historique des versions

Source : Légifrance