Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les courriers du Premier ministre
Résumé Certains employés peuvent maintenant signer les lettres du Premier ministre, mais seulement pour les tâches qu'on leur a confiées.
A l'article 20 de la même décision est ajouté après le quatrième alinéa un cinquième alinéa :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer les courriers, dans la limite de leurs attributions, aux agents suivants directement placés sous l'autorité du chef du service de la correspondance du Premier ministre :
Mme Alexandra Picard, attachée d'administration, cheffe du pôle élus ;
Mme Marie Garcia-Rodriguez, attachée d'administration, cheffe du pôle citoyens ;
M. Mathieu Carlier, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle entreprises-associations ;
Mme Corinne Bouzinhac, agente contractuelle, cheffe du pôle secrétariats d'Etat. »
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