JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures et de saisies d'actes de gestion de recettes

Résumé Deux femmes peuvent signer et saisir des documents financiers importants pour le gouvernement.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 14 de la même décision :
1° Les deux alinéas 4° sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle et à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »
2° Au 5°, après « Mme Nafy Fall, agente contractuelle », il est ajouté un nouvel alinéa :
« Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale ».


Historique des versions

Version 1

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 14 de la même décision :

1° Les deux alinéas 4° sont remplacés par les deux alinéas suivants :

« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle et à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.

« Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »

2° Au 5°, après « Mme Nafy Fall, agente contractuelle », il est ajouté un nouvel alinéa :

« Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale ».