La mission VIGISEXISME prévue à l'article 1er a pour objet :

1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

3° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriée, notamment en cas de situation d'urgence ;

4° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie, la réalisation d'une enquête administrative, la formulation de recommandations, y compris, le cas échéant, en matière disciplinaire ou pénale ;

5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.