Arrêté du 19 juillet 2021

Article 5

Créé le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement et traitement des signalements de sexisme

Résumé. Le responsable de VIGISEXISME reçoit les signalements de sexisme, s'informe de la situation, et informe les responsables tout en protégeant les droits des personnes impliquées.

Le responsable de la mission VIGISEXISME reçoit les signalements. L'ensemble des informations ou documents de nature à étayer le signalement lui sont transmis par le biais d'une messagerie électronique dédiée.
Il accuse réception du signalement, reçoit la victime présumée puis l'auteur présumé et s'informe de la nature et du contexte de la demande. Il sollicite explicitement l'accord de la victime présumée pour lever son anonymat.
Dès réception du signalement, le responsable de la mission VIGISEXISME informe le responsable de la ou des entités concernées et le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre. Cette information a lieu en veillant à préserver les droits de la victime présumée et la présomption d'innocence de l'auteur présumé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021