Arrêté du 19 juillet 2021

Article 1

Créé le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission VIGISEXISME pour lutter contre la violence et le harcèlement au travail

Résumé. Une mission est créée pour protéger les agents du Premier ministre contre la violence et le harcèlement.

Une mission VIGISEXISME est créée auprès du secrétaire général du Gouvernement pour la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois, ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021