Arrêté du 19 juillet 2021

Article 3

Créé le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes et témoins d'agissements discriminatoires

Résumé. Les agents peuvent signaler des discriminations sans craindre de représailles.

La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021