En vigueur depuis le 22 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des victimes et témoins d'agissements discriminatoires
La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Création de la mission VIGISEXISME) ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.