Arrêté du 19 juillet 2021

Article 3

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Article 3

La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Création de la mission VIGISEXISME) ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Protection des victimes et témoins d'agissements discriminatoires

Résumé. Les agents peuvent signaler des discriminations sans craindre de représailles.

La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er (Création de la mission VIGISEXISME) ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance