Arrêté du 19 juillet 2021

Article 2

Créé le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et fonctionnement de la mission VIGISEXISME

Résumé. Le responsable de la mission VIGISEXISME est nommé par le secrétaire général et peut se réunir en groupe et consulter des experts.

Le responsable de la mission VIGISEXISME est nommé par le secrétaire général du Gouvernement.
Pour la mise en œuvre de ses prérogatives, la mission s'appuie sur les services de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
A l'initiative de son responsable, la mission peut se réunir en formation collégiale, dont la composition comprend au moins le responsable de la mission, le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, le référent en matière d'agissements sexistes et de violences à caractère sexuel élu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En tant que de besoin, la mission réunie en formation collégiale pourra faire appel à tout expert.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021