Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2009 > > Art. 4 > >
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2009 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2009 > > Art. 5 > >
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
F. Debaux
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard