Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 juillet 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire