JORF n°0173 du 27 juillet 2019

Arrêté du 19 juillet 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 29 > >

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire