Arrêté du 19 juillet 2018

Article 24

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Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 précité lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marchés publics

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles pour les marchés publics commencent à s'appliquer et comment elles s'appliquent aux marchés en cours.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 précité lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont été notifiés après cette date demeurent régis pour leur passation par les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 lorsqu'ils en relevaient.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance