Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques., R. 411-9-1 (Calcul du revenu brut d'entreprise agricole pour les baux ruraux)Art. R.411-9-1Calcul du revenu brut d'entreprise agricole pour les baux rurauxL'article explique comment calculer le revenu brut des exploitations agricoles pour fixer le prix du fermage., R. 411-9-2 (Calcul de l'évolution du prix des baux ruraux)Art. R.411-9-2Calcul de l'évolution du prix des baux rurauxL'article explique comment calculer l'évolution du prix du bail en utilisant l'indice du PIB, avec 2009 comme année de référence. et R. 411-9-3 (Calcul de l'indice national des fermages)Art. R.411-9-3Calcul de l'indice national des fermagesL'indice national des fermages est calculé en combinant deux indicateurs économiques, avec plus de poids pour le revenu des entreprises agricoles. ;

Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 6 juillet 2017,

Arrête :

Fait le 19 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle