Arrêté du 19 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Réorganisation du bureau du déminage et primes pour les agents) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides financières s'ils sont affectés dans les services réorganisés, comme le bureau du déminage.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Réorganisation du bureau du déminage et primes pour les agents) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Source : Légifrance