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Arrêté du 19 juillet 2016

ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du bureau de déminage et primes pour les employés

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2016 réorganise le bureau de déminage et prévoit des primes pour les employés concernés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2016 (Prime de restructuration pour les agents de l'État) fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Réorganisation du bureau de déminage et droits aux primes

Résumé. La réorganisation du bureau de déminage donne droit à des primes et indemnités pour les employés concernés.

La réorganisation du bureau du déminage constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et aides pour les agents de l'État).

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Primes pour les agents de l'État lors de restructurations

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir des primes et aides financières s'ils sont affectés dans les services réorganisés, comme le bureau du déminage.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Réorganisation du bureau du déminage et primes pour les agents) du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 31 juillet 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réorganisation des services de déminage et prime de restructuration

Résumé. Un arrêté change l'organisation des services de déminage et explique comment obtenir une prime pour la restructuration.

Fait le 19 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2016

Arrêté du 19 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe