Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016