Arrêté du 19 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données dans ce cas spécifique.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Source : Légifrance