En vigueur depuis le 14 août 2013
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.