Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires).

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Obligation de réunions paritaires locales dans les Vosges

Résumé. Un accord sur les réunions paritaires locales devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques, électriques et électroniques dans les Vosges.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des réunions paritaires locales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail (Droits des salariés dans les commissions paritaires).

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