Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu, sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-16 (Négociation des accords d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).

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Extension d'un accord de révision pour la médecine du travail

Résumé. Un accord de révision d'une convention collective pour les services de médecine du travail est rendu obligatoire, avec des règles spécifiques pour son application.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2013 portant révision de l'intitulé de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu, sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-16 (Négociation des accords d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002).

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