JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).