En vigueur depuis le 2 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration du régime de la police d'État à Plérin
Résumé. La commune de Plérin dans les Côtes-d'Armor adopte un nouveau système de police d'État.
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Plérin (Côtes-d'Armor).