Créé le 2 septembre 2013
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
Arrêté du 19 juillet 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2013
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).