Arrêté du 19 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2012

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Fixation de la participation étudiante pour la médecine préventive

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros par an la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive dans l'enseignement supérieur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Source : Légifrance