En vigueur depuis le 3 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante
A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.