Arrêté du 19 juillet 2012

Article 1

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Article 1

A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.

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En vigueur depuis le 3 août 2012

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Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante

Résumé. À partir de l'année universitaire 2012-2013, chaque étudiant doit payer une participation de 5 euros pour la médecine préventive dans les universités.

A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Source : Légifrance