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Arrêté du 19 juillet 2012

fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des étudiants à la médecine préventive

Résumé. Les étudiants doivent payer 5 euros par an pour la médecine préventive dans les universités à partir de 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 831-3 du code de l'éducation (Santé des étudiants : application des règles scolaires) ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Fixation du droit annuel pour la médecine préventive étudiante

Résumé. À partir de l'année universitaire 2012-2013, chaque étudiant doit payer une participation de 5 euros pour la médecine préventive dans les universités.

A compter de l'année universitaire 2012-2013, le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé à 5 € par étudiant.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Fixation de la participation étudiante pour la médecine préventive

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros par an la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive dans l'enseignement supérieur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de la santé :

Le chef de service,

secrétaire général,

C. Poiret

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2