Créé le 3 août 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse.
Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012