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Arrêté du 19 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express

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Autorisation de services aériens non réguliers pour une société

Résumé. Un arrêté permet à une société de faire des vols internationaux sous conditions, à partir du 1er août 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie aérienne interrégionale express ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express,

Arrête :

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Extension des autorisations de services aériens non réguliers

Résumé. La société peut désormais effectuer des services aériens non réguliers dans le monde entier, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er août 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3