Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit est homologuée.
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JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Arrêté du 19 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 14 mai 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 13 juin 2012,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6-1 > >
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1 créé
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée