Arrêté du 19 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2012

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux exercices financiers commençant après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance