En vigueur depuis le 22 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de reconnaissance de handicap lourd
Résumé. Pour demander la reconnaissance d'un handicap lourd, il faut utiliser un formulaire spécifique.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.