Arrêté du 19 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Demande de reconnaissance de handicap lourd

Résumé. Pour demander la reconnaissance d'un handicap lourd, il faut utiliser un formulaire spécifique.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance