Article 1
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être présentée au moyen du formulaire, dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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JORF n°0168 du 21 juillet 2012
Arrêté du 19 juillet 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article R. 5213-42,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2012.
Michel Sapin