Arrêté du 19 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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Expiration des délégations de pouvoir

Résumé. Les délégations de pouvoir accordées par l'arrêté du 19 juillet 2012 expireront automatiquement le 15 septembre 2012.

Les délégations prévues par le présent arrêté deviennent caduques le 15 septembre 2012.

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